Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet elmut.fr (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »). Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part Elmut Pet Food – SASU au capital social de 4000 € – dont le siège social est sis 108 rue Saint-Maur – 75011 Paris , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 835 009 325 (TVA intracommunautaire : FR 77835009325) (ci-après la « Société » ou « Elmut ») et toute personne, particulier ou entreprise, visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée le « Client » ou l’ « Acheteur »). La Société et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ». Les CGV détaillent les droits et obligations de Elmut ainsi que du Client dans le cadre de la vente de plats préparés pour chiens sur internet. Les CGV prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis qui deviendront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV font partie intégrante de notre offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à la Société, à défaut d’acceptation expresse de notre part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager le Client, le fait pour ce dernier de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par ce dernier et sans restriction ni réserve des présentes CGV. L’activité professionnelle de la Société est assurée par Inter Mutuelles Entreprises : 66 rue de Sotteville Rouen – tél 02 32 95 35 92 fax : 02 32 95 34 00 Siren n° 493 147 011 RCS Rouen

Produits et disponibilité

Les plats de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France à la date de leur livraison. Chaque carton est accompagné d’une fiche descriptive permettant au Client de connaître la composition des plats et les caractéristiques essentielles du carton conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation ; les photos et illustrations pouvant éventuellement figurer sur ces supports n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la Société. Le poids des plats envoyés par Elmut est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 10% par rapport aux quantités indiquées sur la fiche recette, sans qu’une telle variation puisse entraîner une modification du prix de la commande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis son offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le Client sera informé par email, et aucun paiement ne sera débité ; si le paiement a déjà été débité, il sera remboursé. Certains produits commandés par le client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs pour toute autre cause. Dans cette hypothèse, la Société informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique, SMS ou téléphone et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande. La Société ne livre pas le dimanche et les jours fériés. La Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client au moins cinq (5) jours calendaires à l’avance des modifications de planning de livraison résultant du fait que le jour de livraison prévu au planning tomberait un jour férié.

Service client

Pour toutes questions relatives à nos produits ou à notre Site Internet, notre service client est à votre disposition : ouaf@elmut.fr

Accessibilité des services

Le Site Internet est accessible 24/24h et 7/7j sous réserve d’opération de maintenance ou en cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La mise à disposition du compte du Client ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge de la Société. La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. La Société ne pourra garantir que la transmission des données à notre Site Internet soit totalement protégée. Cette transmission intervient aux risques du Client. L’email et le mot de passe que vous avez choisis sont strictement personnels et :

Vous êtes seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Commandes

Les informations contractuelles, présentées au Client en langue française, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande. Le Client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où la Société serait dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations. Le Client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

Préalablement à la conclusion du contrat, la Société porte à la connaissance du Client, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment : Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande – ARC (confirmation de commande). Cet e-mail reprendra les informations visées ci-dessus. La Société se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de commande d’un Client avec lequel il existe ou existerait un litige ou qui n’aurait pas réglé, ou réglé partiellement, une précédente commande. Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le Client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Abonnement

Lors de l’inscription, le Client souscrit à un abonnement. Cet abonnement est flexible dans le sens où il peut être modifié. Par défaut, la livraison d’un carton est prévue à fréquence régulière. Le Client, peut gérer l’ensemble de ses livraisons depuis son espace client et mettre en pause depuis le calendrier de livraison lorsqu’il souhaite ne pas recevoir un carton de plats. Toute mise en pause ou résiliation doit être effectuée avant la date à laquelle sont passées les commandes, à savoir avant 7 jours calendaires en amont de la livraison (basée sur le fuseau horaire Europe / Paris UTC +01:00). Si le client souhaite résilier son abonnement, il peut le faire depuis la rubrique « Gestion du compte » de son espace client.

Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur notre site internet. Elmut se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le Client sera informé de toute modification du prix du produit par rapport au prix payé la semaine précédente dans un délai raisonnable. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de transports et de livraison.

Paiement

Lors de la souscription initiale d’un abonnement, le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par le Client. Dans le cadre d’un abonnement déjà souscrit, le débit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été transmises à la Société par le Client sera effectué 6 jours en amont de la livraison. En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué dans les délais mentionnés ci-dessus. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le paiement se déroule donc directement entre le Client et la banque, les informations transmises par le Client à partir de son ordinateur ne circulent pas en clair sur le net. Les cartes MAESTRO et certaines cartes virtuelles n'acceptant pas la récurrence ne sont pas acceptés comme moyen de paiement. Les coordonnées restent cependant enregistrées, ce qui signifie que le Client n’aura pas besoin de communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le payement sera débité automatiquement sur sa carte. Les produits demeurent la propriété de Elmut jusqu’au payement complet du prix. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé le Client devra contacter le service client de la Société.

Impayé

En cas d’impayé, la commande sera annulée et l’abonnement suspendu jusqu’à la mise à jour des coordonnées bancaires du Client.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus. Néanmoins, lorsque, de manière exceptionnelle, la Société livrera à ses Clients des produits non-périssables, le droit de rétractation sera ouvert, concernant ces seuls biens. Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier à la Société, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par l’utilisation du formulaire type annexé aux présentes CGV. Le retour des articles devra faire l’objet d’un accord préalable du service client de la Société. Les frais de livraison de même que les frais de retour demeureront à la charge du Client. En cas d'exercice de ce droit de rétractation, la Société fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze jours à compter du jour où la Société reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Livraison

Les produits ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison indiquée sur le site, à savoir en France hors îles métropolitaines et hors Dom-Tom. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans le créneau horaire et à l’adresse de livraison mentionnée dans le bon de commande et dans le délai choisi par le Client au moment de passer commande. Le Client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits à l’adresse et au créneau horaire indiqué dans sa commande. Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du Client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur l’horaire et le lieu de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Dans l’hypothèse où la livraison ne pourrait s’effectuer pour les raisons susmentionnées, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d’indemnité. Nos produits sont livrés par transporteur. Le Client devra faire consommer à son chien les produits contenus dans la box Elmut dans les cinq (5) jours suivant la date de la mise en réfrigérateur et dans les trente (30) jours qui suivent sa date de mise en congélation pourvu qu’il n’ait pas été stocké au réfrigérateur auparavant, en respectant les Dates Limites de Consommation individuelles de chaque produit. Le Client s’engage également à garantir le respect de la chaine du froid en maintenant de façon constante les aliments réfrigérés ou surgelés à une température, positive ou négative selon le cas. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée concernant la qualité des produits sensibles une fois le délai visé ci-dessus passé ou dès lors que la chaine du froid n’a pas été respectée par le Client.

Procédure de vérification de commandes

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, la Société se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par ses Clients. La Société pourra ainsi demander à chaque Client de lui transmettre des documents justifiant de l’authenticité de son identité et/ou de son domicile (pièce d’identité, justificatif de domicile comme une facture d’électricité ou de téléphone fixe), que le client soit une personne physique ou une personne morale (K-bis). Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à la Société ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, la Société se réserve le droit de ne pas valider la commande.

Réception

Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence :

Clause de réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix facturé.

Force majeure

La force majeure et le cas fortuit exonèrent la Société de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

Garantie

La Société garantit les produits conformément aux dispositions légales tant du code civil (articles 1641 à 1649 et 2232) que du code de la consommation (articles L.217-4 à L.217-13), sur présentation de la facture d’achat ou confirmation de commande sur le Site Internet. Toute réclamation devra être adressée à la Société par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société figurant en tête des présentes CVG. Toute réclamation reçue par la Société sera traitée dans un délai raisonnable à compter de leur réception. En raison de la nature périssable des produits vendus, toute réclamation devra être effectuées par le Client dans un délai de 48h à compter de la livraison des produits concernés.

Codes promotionnels

Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont à usage unique et personnel. Ils ne peuvent être utilisés que lors d’une première inscription. A l’exception des codes de parrainage, aucun code promotionnel ou code de réduction ne peut faire l’objet d’un transfert, d’un partage, d’une copie, d’une reproduction ou d’une publication. Tout usage, direct ou indirect, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne autre que le bénéficiaire d'origine du code promotionnel est prohibé. Il est également interdit de diffuser un code promotionnel sur des sites ou forums Internet dits « de bonnes affaires » (dealabs, reddit etc.). Elmut se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, de désactiver ou de modifier unilatéralement un code promotionnel faisant l'objet d’un ou plusieurs des usages prohibés susmentionnés. Les commandes associées à l’usage frauduleux d’un code promotionnel pourront également être annulées sans préavis et, le cas échéant, sans contrepartie.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au Site Internet. Tous les éléments du site www.Elmut.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Elmut. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Elmut.

Compétence - Contestation

Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus via le Site Internet sont soumis au droit français. En cas de contestation relative aux présentes CVG et plus généralement aux contrats conclus via le Site Internet, la Société s’efforcera de résoudre avec le Client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément à l’article L 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client pourra saisir le médiateur à la consommation compétent.

Informations nominatives

Le site Elmut.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2177663 v 0. Collecte et traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale et de gestion de la relation contractuelle entre la Société et chaque Client. Les informations que nous recueillons proviennent de : – l’enregistrement de l’adresse e-mail de chaque Client permettant de recevoir la newsletter. Le Client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien intitulé « se désinscrire » qui figure sur chacune des newsletters ; – la saisie complète des coordonnées de chaque Client dans le formulaire de commande (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) de manière à pouvoir traiter sa commande ; – la correspondance qui est envoyée à la Société et à ses partenaires de manière à pouvoir traiter les demandes issue de cette correspondance ; – l’utilisation de l’ordinateur de chaque Client en mémorisant des informations transmises automatiquement par celui-ci quand il utilise le Site (notamment : cookies et adresse IP). La Société recueille des informations sur l’utilisation faite par chaque Client du Site afin d’obtenir des statistiques, notamment, sur le nombre de visiteurs sur le Site et de personnaliser et d’optimiser le contenu, la mise en page et les services proposés sur le Site. Les données personnelles sont utilisées exclusivement dans le respect des finalités précitées et approuvées par chaque Client. L’objectif principal de la collecte de données personnelles est de d’offrir des services sûrs, efficaces et personnalisés. Les informations personnelles collectées sont destinées à la Société, responsable du traitement, et peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux si vous avez coché la case autorisant cette transmission. Ainsi, la Société ne communique pas à des tiers vos données personnelles sauf si vous avez expressément donné votre consentement ou s’il existe pour la Société une obligation légale de le faire. La Société peut toutefois fournir les informations personnelles identifiables, les données générées par les cookies et les informations agrégées aux fournisseurs et agences de services que la Société peut engager afin de l’aider à fournir ses services à ses clients. Ces tiers seront tenus d’utiliser vos informations personnelles identifiables uniquement dans le cadre des services qu’ils fournissent à la Société. Enfin, en cas de fusion ou de rachat du Site, les données personnelles pourront être transmises à l’acheteur ou à la société absorbante après que les clients en auront été informés par mail et par avertissement clair sur le Site. Les informations personnelles identifiables recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site peuvent être stockées en France ou dans tout pays assurant un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. En utilisant le Site, chaque Client accepte expressément le transfert vers la France et ailleurs des informations personnelles identifiables fournis à la Société. Droit des clients Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime. Chaque Client a la possibilité de recevoir, sur demande, des informations sur le traitement des données qui le concerne en envoyant une demande à ouaf@elmut.fr

Cookies

Chaque Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. A ce titre, chaque Client déclare accepter la possibilité pour la Société d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer sa navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Chaque Client peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ». Chaque Client est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site. Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Preuves

Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit. Elmut archivera les bons de commandes et les factures qui constitueront, conformément à l’article 1379 du code civil des copies fiables résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de chaque bon de commande et facture.